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Autorisations d’urbanisme

La Communauté de Communes assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de 14 des 18 communes de la vallée au 1er janvier 2022 : Arudy, Aste-Béon, Béost, Bescat, Bielle, Bilhères, Buzy, Castet, Gère-Bélesten, Iseste, Louvie-Juzon, Lys, Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq (*).

Le service urbanisme de la communauté de communes peut conseiller en amont quant à la faisabilité d’un projet : aspect architectural, implantation par rapport aux voies, aux limites de propriété, périmètres de protection et incidences … en suivant les règlements d’urbanisme dont sont dotées les communes : Plan Local d’Urbanisme ou Règlement national d’urbanisme pour les communes disposant d’une carte communale.

Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer à la mairie du lieu des travaux. Depuis le 1er janvier 2022, il est également possible de déposer une demande d’urbanisme en ligne. Pour cela, la communauté de communes met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible à partir du lien suivant : https://ossau.pu.sirap.com

Il existe plusieurs types de demande selon le projet.

  • Le certificat d’urbanisme (CERFA 13410) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme à proprement parler mais permet au demandeur d’être informé de la situation d’un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :- Le certificat d’urbanisme d’information : indique les dispositions d’urbanisme du terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption) et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
    – Le certificat d’urbanisme opérationnel : il informe en outre sur la constructibilité du terrain au regard d’un projet et les possibilités de raccordement aux différents réseaux (électricité, eau potable, assainissement,…).

 

Cette déclaration préalable permet de réaliser des travaux de faible importance sur un bâtiment (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation en fonction de la surface à réaliser (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

 

Cette déclaration préalable permet de réaliser une division simple de terrain sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements. Pour des divisions plus complexes ou dans le périmètre d’un monument historique, un permis d’aménager est nécessaire.

 

Le permis de construire est nécessaire avant d’édifier toute construction neuve de plus de 20 m2 et certains travaux sur des constructions existantes (extension supérieure à 20 m2, certains changements de destination,…).
Toute personne morale souhaitant déposer un permis de construire doit recourir à un architecte. De même, pour toute construction d’une surface supérieure à 150 m2, le recours à l’architecte est obligatoire (sauf exceptions dans certains cas pour les exploitants agricoles).

– CERFA 13406 pour les constructions de maisons individuelles ou annexes et extensions
– CERFA 13409 pour les autres cas de figure

 

Le permis d’aménager est nécessaire avant tout aménagement de terrain : lotissement, camping, aire de stationnement,… Il est également nécessaire dans le cadre d’une division d’un terrain en secteur protégé.

 

Il est nécessaire avant la démolition partielle ou totale d’une construction située en secteur sauvegardé ou dans un secteur où ce permis est obligatoire (se rapprocher de votre mairie pour savoir si le permis de démolir est obligatoire).

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme et cette dernière est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter des changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, si l’autorisation initiale est périmée ou si elle a été déclarée achevée, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation.

  • Affichage/recours/validité : l’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d’affichage règlementaire doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Attention : Une autorisation d’urbanisme n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
    – dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
    – dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.

Une autorisation d’urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

 

Pour tout renseignement, veuillez contacter le service urbanisme de la CCVO au 05 59 05 66 77.
Adresse mail : urbanisme@cc-ossau.fr

 

(*) Pour les communes suivantes, la CC n’assure pas l’instruction : Louvie-Soubiron, Eaux-Bonnes, Rébénacq et Laruns. Il convient donc de se rapprocher des Mairies concernées pour tout renseignement.

CC Vallée d'Ossau 1 avenue des Pyrénées
64260 Arudy
05 59 05 66 77
ccvo@cc-ossau.fr
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