Procédures

La Communauté de Communes assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de 14 des 18 communes de la vallée au 1er janvier 2022 : Arudy, Aste-Béon, Béost, Bescat, Bielle, Bilhères, Buzy, Castet, Gère-Bélesten, Iseste, Louvie-Juzon, Lys, Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq.

Le service urbanisme de la communauté de communes peut conseiller en amont quant à la faisabilité d’un projet : aspect architectural, implantation par rapport aux voies, aux limites de propriété, périmètres de protection et incidences … en suivant les règlements d’urbanisme dont sont dotées les communes : Plan Local d’Urbanisme ou Règlement national d’urbanisme pour les communes disposant d’une carte communale.

Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer à la mairie du lieu des travaux. Depuis le 1er janvier 2022, il est également possible de déposer une demande d’urbanisme en ligne. Pour cela, la communauté de communes met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible à partir du lien suivant : https://sve-ossau.sirap.fr

Il existe plusieurs types de demande selon le projet.

  • Le certificat d’urbanisme (CERFA 13410*06) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme à proprement parler mais permet au demandeur d’être informé de la situation d’un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

    – Le certificat d’urbanisme d’information : indique les dispositions d’urbanisme du terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption) et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
    – Le certificat d’urbanisme opérationnel : il informe en outre sur la constructibilité du terrain au regard d’un projet et les possibilités de raccordement aux différents réseaux (électricité, eau potable, assainissement,…).

 

La déclaration préalable permet de réaliser des travaux de faible importance sur un bâtiment (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation en fonction de la surface à réaliser (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture. Elle permet également de réaliser une division simple de terrain sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements. Pour des divisions plus complexes ou dans le périmètre d’un monument historique, un permis d’aménager est nécessaire.

 

Le permis de construire est nécessaire avant d’édifier toute construction neuve de plus de 20 m2 et certains travaux sur des constructions existantes (extension supérieure à 20 m2, certains changements de destination,…).
Toute personne morale souhaitant déposer un permis de construire doit recourir à un architecte. De même, pour toute construction d’une surface supérieure à 150 m2, le recours à l’architecte est obligatoire (sauf exceptions dans certains cas pour les exploitants agricoles).

 

Le permis d’aménager est nécessaire avant tout aménagement de terrain : lotissement, camping, aire de stationnement,… Il est également nécessaire dans le cadre d’une division d’un terrain en secteur sauvegardé.

 

Il est nécessaire avant la démolition partielle ou totale d’une construction située en secteur sauvegardé ou dans un secteur où ce permis est obligatoire (se rapprocher de votre mairie pour savoir si le permis de démolir est obligatoire).

Pour tout renseignement, veuillez contacter le service urbanisme de la CCVO au 05 59 05 66 77.
Adresse mail : urbanisme@cc-ossau.fr

 


CC Vallée d'Ossau 1 avenue des Pyrénées
64260 Arudy

05 59 05 66 77
ccvo@cc-ossau.fr
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