Assainissement

Ce terme un peu barbare est l’aboutissement de la loi sur l’eau qui depuis 2005 oblige les collectivités n’ayant pas de réseau d’égouts à traiter les eaux usées. Le Service public d’assainissement non collectif est donc un outil majeur pour la qualité de notre environnement. Il est animé par un technicien-conseil. Ce dernier informe, conseille et contrôle les installations d’assainissement lors de la construction mais également sur le logement ancien.
Contact : 05 59 05 66 77 – Courriel : environnement@cc-ossau.fr

Pourquoi un S.P.A.N.C. ?

Depuis la loi du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau », de nouvelles compétences et obligations dans le domaine de l’assainissement sont données aux communes.
Elles ont pour obligations :

  • De définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif,
  • De prendre en charge le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
L’assainissement non collectif, c’est quoi ?

Par « assainissement non collectif », on désigne :

  • Tout système d’assainissement effectuant la collecte
  • Le prétraitement
  • L’épuration
  • L’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

C’est une solution fiable et efficace si elle est correctement mise en place et «maintenue en bon état de fonctionnement». De ce fait, les collectivités territoriales doivent assurer les modalités du contrôle technique.

Les missions du service public d’assainissement non collectif

L’arrêté du 6 mai 1996, fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif, oblige les collectivités à prendre en charge sur leur territoire :

  • Le contrôle technique de la conception et de l’implantation,
  • Le contrôle de la bonne exécution des ouvrages (installations neuves ou réhabilitées),
  • Le contrôle diagnostic de l’existant
  • Le contrôle de bon fonctionnement. L’une des missions principales du Service Public d’Assainissement Non Collectif consiste à sensibiliser chacun sur ses responsabilités et obligations en matière de santé publique.

Les 18 communes de la Vallée d’Ossau ont décidé d’instaurer ce service au niveau de la Communauté de Communes, c’est pourquoi, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau a créé au 12 décembre 2005 son Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Cette structure intercommunale est chargée du contrôle des installations individuelles mais non de l’entretien. Aussi, avec la création de ce nouveau service, un contrôle diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif sera effectué sur l’ensemble des communes de la Vallée d’Ossau.
Le tout premier contrôle dit « contrôle diagnostic de l’existant » obligatoire donne lieu à une redevance payée par le propriétaire de l’habitation à la date du contrôle.
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien qui aura lieu tous les 8 ans sera à la charge du locataire.
Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l’assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour les usagers de l’assainissement collectif.

Le règlement de service

Comment faire des travaux d’assainissement ? / Pourquoi faire des travaux d’assainissement ?

Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé. Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite. Pour réaliser des travaux d’assainissement, il faut franchir certaines étapes
…le SPANC est là pour vous aider :

  • Déposer un dossier de demande d’installation d’un assainissement non collectif
    • Avant le lancement des travaux, vous devez compléter le formulaire disponible ici, et le retourner à l’adresse suivante : Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau – 4 Avenue des Pyrénées – 64260 Arudy
    • Après l’instruction, vous recevez un accord pour réaliser le système d’assainissement projeté. C’est le contrôle technique de conception et d’implantation.
    • Ce document est également disponible dans votre mairie. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC

Le SPANC s’assure, par une visite avant remblaiement, que l’installation est conforme. C’est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C’est le contrôle de bonne exécution.
Attention, il faut prévenir le SPANC 7 jours avant le début des travaux. Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes
Le SPANC réalise ces contrôles tous les huit ans.

Coût des différents contrôles

Demande de CU Demande de PC Contrôle de bonne exécution Contrôle diagnostic de l’existant Contrôle de bon fonctionnement
50 € 50 € 50 € 130 € 130 €
Fournir l’étude de sol si cette dernière a été réalisée Fournir la demande d’installation d’un assainissement non collectif Prévenir le spanc 7 jours avant le début des travaux A la charge du propriétaire A la charge du locataire. Contrôle effectué tous les 8 ans

CC Vallée d'Ossau 4 avenue des Pyrénées
64260 Arudy

05 59 05 66 77
ccvo@cc-ossau.fr
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