Procédures

Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer à la mairie du lieu des travaux.

Il y a plusieurs type de demande

  • le certificat d’urbanisme (CERFA 13410*03)

Il informe sur la constructibilité du terrain,  les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption), les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau…), l’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption. Il permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes.

  • La déclaration préalable. En fonction du type de travaux, il existe plusieurs type d’imprimés. (CERFA. 3703*05, CERFA 13404*05)

Elle permet de réaliser des travaux de petite importance sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation en fonction de la surface à réaliser (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture. (Constructions, travaux, installations  et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions) ou pour une division simple de terrain sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements. Pour des divisions plus complexes, il faut un permis d’aménager.

  • Le permis de construire (CERFA 13406*05 et CERFA 13409*05)

Il est nécessaire afin de réaliser toute construction ou lotissement.

Toute demande doit être accompagnée  d’un certain nombre de documents (plans, photos…), dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire à remplir. Le dossier complet doit être envoyé en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou déposé à la mairie du lieu des travaux. Après instruction de chaque dossier, un arrêté signé du Maire de la commune est transmis à chaque demandeur.


CC Vallée d'Ossau 4 avenue des Pyrénées
64260 Arudy

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