Dossier d’enquête

Le dossier d’enquête publique en téléchargement (PDF).

Présentation générale de l’enquête publique

Contexte

La communauté de communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) est, de par ses statuts, compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Cette compétence porte sur :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• La défense contre les inondations ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
• L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection des milieux aquatiques.

La CCVO peut ainsi, selon l’article L211-7 du code l’environnement, entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou urgent.
Ces actions sont menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente.

Ce plan de gestion doit être approuvé par l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet de département au travers d’une Déclaration d’Intérêt Général (Article L 215-15)

La CCVO a ainsi établi pour une durée de 5 ans un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant du gave d’Ossau et de ses affluents et entend le soumettre à la déclaration d’Intérêt général évoquée à l’article L211-7. Elle pourra de la sorte bénéficier des servitudes et facilités d’accès sur des parcelles privées pour l’exécution de son programme d’interventions.
À noter qu’aucune participation financière n’est demandée aux riverains pour la réalisation des travaux d’entretien relevant du PPG.

 

Objet et portée de l’enquête

Avant décision préfectorale, le projet de plan pluriannuel est préalablement soumis à la présente enquête publique destinée à l’information du public et à recueillir avant décision ses observations ou propositions (Article R214-89).

 

Suite donnée à l’enquête

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur désigné par la présidente du Tribunal administratif de Pau remettra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Ce rapport et ces conclusions, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance de la CCVO, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations (Article R214-94).

Décision

Le préfet statue sur la Déclaration d’Intérêt Général, par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur (Article R214-95).

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